Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 septembre 2025
1. Informations sur le vendeur
Exploitant individuel : Pascal Hector – Nom commercial : Livo
Statut : Micro-entreprise – SIRET : 99054567500011
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : 06.45.92.26.14 – E-mail : contact@livo-shop.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site Livo auprès de consommateurs au sens du droit français et de l’UE. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV et de la Politique de confidentialité.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les fiches produit. Des variations mineures d’apparence (notamment couleurs) peuvent intervenir selon les écrans et réglages. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles, dans la limite des stocks disponibles. Nous pouvons ajuster ou retirer un produit à tout moment.
4. Prix
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros TTC au sens consommateur (la micro-entreprise étant en franchise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation de la commande. Pour les livraisons hors UE, des droits et taxes d’importation peuvent s’appliquer et restent à la charge du client.
5. Commande
Le parcours de commande récapitule les produits, quantités, prix et frais. Vous pouvez corriger d’éventuelles erreurs avant paiement. La vente n’est conclue qu’après confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de refuser une commande légitime (anomalie, mauvaise foi, litige antérieur, etc.). La facture est disponible après paiement.
6. Paiement
Paiement exigible à la commande, par les moyens proposés au checkout. Vous garantissez disposer des autorisations nécessaires. La commande peut être annulée en cas de refus de paiement. La propriété des produits est réservée jusqu’au paiement intégral (clause de réserve de propriété), sans préjudice du transfert des risques à la livraison.
7. Livraison
Les délais affichés sont indicatifs. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards imputables aux transporteurs, douanes ou événements indépendants de notre volonté.
Transfert des risques : conformément au droit de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la prise de possession physique des produits (par vous ou le tiers désigné, autre que le transporteur). Si vous choisissez un transporteur non proposé par Livo, le risque est transféré à la remise au transporteur choisi.
8. Droit de rétractation (14 jours)
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@livo-shop.fr et suivez la procédure indiquée dans notre Politique de retour et de rétractation.
Les frais d’envoi liés au retour sont à la charge du client (sauf produit défectueux/erreur de notre part). Les articles doivent être non portés/non utilisés, avec étiquettes et emballage d’origine.
À l’attention de Livo – [Adresse postale]
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ______ Reçue le : __/__/____
Nom : ______ Adresse : ______
Date : __/__/____ Signature (courrier papier uniquement)
9. Retours – Remboursements – Échanges
Suivez la procédure décrite dans la Politique de retour et de rétractation. Tout retour doit être validé au préalable par notre service client ; une adresse et des instructions vous seront alors communiquées. Les articles renvoyés sans accord préalable ne peuvent être acceptés.
Après réception et inspection, nous confirmons l’acceptation ou non du remboursement. Si accepté, remboursement sur le moyen de paiement d’origine sous 10 jours ouvrables (délais bancaires possibles). Pour un autre article, retournez l’article initial puis passez une nouvelle commande.
10. Produits défectueux / non conformes
À réception, vérifiez les produits. En cas d’article défectueux, endommagé ou incorrect, contactez-nous immédiatement. Nous prendrons en charge la solution appropriée (remplacement, réparation ou remboursement), conformément aux garanties légales.
11. Garanties légales
Garantie légale de conformité (2 ans) : articles L.217-3 et s. du Code de la consommation – vous pouvez obtenir la mise en conformité, la réparation/remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution.
Garantie contre les vices cachés : articles 1641 et s. du Code civil – résolution de la vente ou réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour le consommateur.
12. Responsabilité
Nous répondons des dommages directs et prévisibles résultant de la vente, dans les limites légales. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects (perte de profit, etc.). Aucune clause ne peut exclure notre responsabilité en cas de dol, faute lourde, dommages corporels, ni des garanties légales d’ordre public.
13. Force majeure
Ni Livo ni le client ne pourront être tenus responsables d’un manquement dû à un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.) pendant la durée de cet événement.
14. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, etc.) selon le RGPD.
15. Médiation de la consommation – RLL/ODR
Après démarche écrite auprès de notre service client (contact@livo-shop.fr), vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour tout litige :
Médiateur désigné : [À RENSEIGNER : organisme + lien].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus favorables de son pays de résidence au sein de l’UE. En cas de litige et à défaut d’accord amiable/médiation, les tribunaux français compétents pourront être saisis.
17. Modifications des CGV
Nous pouvons modifier les CGV. La version en vigueur est celle publiée à la date de la commande. En cas de changement important, une information adaptée sera fournie conformément à la loi.
18. Contact
Livo – [Nom Prénom] (exploitant individuel)
E-mail : contact@livo-shop.fr – Téléphone : [Numéro]
Adresse : [Adresse complète] – SIRET : [À RENSEIGNER]
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI